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août 06

L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image

investissement censi bouvard

E-réputationAtteinte à la vie privée et droit à l’image

Dossier spécial

» L’abus de la liberté d’expression
» L’action en diffamation, injure et dénigrement
» Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image se sont multipliées avec l’arrivée des réseaux sociaux sur Internet. En effet, ces réseaux permettent le partage d’image et de données personnelles avec tous les membres du réseau. Ce sont les lieux de prédilection pour les personnes malveillantes.

L’inconvénient des réseaux sociaux pour la E-réputation

La publication de statuts n’est pas limitée, tout comme la publication de photos. Il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de l’intéressé pour publier une photo de lui, ce qui rend difficile le contrôle de son image sur le net. Il faut également noter que cela pose le problème du droit à l’image, notamment avec les moteurs de recherche qui utilisent les photos de ses réseaux, pour répondre aux recherches.

L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image sont donc les seuls fondements juridiques permettant de se défendre. Le droit à la vie privée est consacré à l’article 9 du code civil. Chaque personne possède des droits sur sa personnalité rapportant au nom, prénom, image, intimité, vie familiale… L’atteinte est constitué quand :

-          il y a une révélation de fait intime ;

-          suite à l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur voulait garder secret.

De par cette définition, il parait difficile d’invoquer une atteinte à sa vie privée car, les internautes mettent le plus souvent, volontairement, des informations sur Internet. La condition de volonté de garder le secret n’est pas respectée. Si les informations sont réutilisées par des personnes dans le but de nuire, il ne pourrait pas y avoir atteinte à la vie privée. C’est pourquoi il est important de ne pas divulguer d’information personnelle sur Internet.

Internet et le droit à l’image

Le droit à l’image implique que la publication ou la reproduction sur support papier ou sur Internet d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, et ce, que l’image soit préjudiciable pour la personne ou non.

Sur Internet, il n’est pas toujours facile de retrouver la trace de l’éditeur de la photo ou des propos litigieux, et l’usage de pseudonymes rend difficile l’identification du responsable de l’atteinte. La loi a prévu cette éventualité et permet à la personne s’estimant victime d’une atteinte de la signaler à l’hébergeur du site litigieux.

Dès lors qu’il a eu connaissance de la présence d’un contenu jugé « illicite » sur son site, l’hébergeur du site doit retirer la photo ou les propos litigieux du site sous peine d’être considéré comme responsable pénalement de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image conformément à l’article 6,I,2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En ce qui concerne la réparation du préjudice subi par la victime, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas automatique et ce, même si les juges ont reconnu l’existence d’une atteinte. C’est au demandeur de rapporter la preuve d’un préjudice justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Suite de notre dossier
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