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août 06

E-réputation : l’action en diffamation, injure et dénigrement

investissement censi bouvard

E-réputation : action en diffamation

Dossier spécial

» L’abus de la liberté d’expression
» L’action en diffamation, injure et dénigrement
» Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

Initialement réservés à la presse, ces délits dits « de presse » s’étendent, avec Internet, à tous les internautes dans la mesure où chacun devient « diffuseur d’informations » sur le réseau et ainsi porter atteinte à la réputation d’une personne.

Qu’est-ce que la diffamation ?

L’article 29 de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Pour que la diffamation soit qualifiée, il faut que 5 éléments soient réunis :

-          un reproche ;

-          envers une personne physique ou morale ou un groupe de personnes ;

-          portant sur un fait précis et déterminé ;

-          attentatoire à l’honneur ou à la considération ;

-          exprimé sciemment.

Par exemple, un internaute qui accuse une personne à tort sur un forum, se rend coupable de diffamation. L’intention de diffamer étant présumée, il appartient à la personne ayant exercé sa liberté d’expression de prouver sa bonne foi en établissant que les faits reprochés étaient vérifiés.

Les injures

Une injure est une invective, une expression outrageante ou méprisante, non précédée d’une provocation et qui n’impute aucun fait précis à la victime. Le qualificatif attribué ne peut pas être vérifié. Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sont une insulte uniquement s’ils visent un membre du personnel ou l’entreprise en elle-même.

Une critique même excessive d’un produit ou d’un service d’une entreprise ne constitue pas forcément une injure. C’est le cas si une personne critique même vulgairement un plat consommé au restaurant mais sans s’en prendre au chef. Ces propos peuvent constituer en revanche un dénigrement relevant du tribunal civil et non pénal. Si les propos imputent un fait précis et objectif à la victime, c’est une diffamation.

L’injure est punie différemment selon qu’elle ait été prononcée en public ou en privé ou avec des motifs discriminatoires ou non. L’injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel tandis que l’injure non publique est une contravention qui relève du tribunal de police.

Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint « d’amis ». Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l’injure est une injure publique. En revanche, si l’injure a été diffusée sur un profil accessible qu’à un nombre très restreint « d’amis » sélectionnés, il s’agit d’une injure non publique.

L’injure et la diffamation sont réprimées respectivement par l’article 32 et l’article 33 de la loi du 29 Juillet 1881 par une amende minimum de 12 000€, et plus si les propos avaient une connotation discriminatoire. Dans le cadre de diffamation ou d’injure non publique, les articles R621-1 et R621-2 du code pénal, prévoient une contravention de 1ère classe (3 750 €).

Qu’en est-il du dénigrement ?

Quant au dénigrement, il s’agit de « tout acte ou comportement de nature à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise même en l’absence de toute situation de concurrence, dès lors que la critique est inspirée par le désir de nuire à autrui« .

C’est notamment le cas, lorsqu’une association pour la protection de la petite enfance s’attaque publiquement à un artiste spécialisé dans les photographies d’enfants. Les victimes de ce genre d’atteinte à leur réputation et à leur image publique peuvent donc intenter une action judiciaire pour diffamation, injure publique ou dénigrement au directeur de publication du site Internet support de l’atteinte, pour sanctionner ce type d’attaque.

En effet, la loi considère que le directeur de publication est responsable pénalement de tout ce qui est publié sur son site. La sanction encourue varie entre autres en fonction de la personne diffamée, s’il s’agit d’une personne privée ou d’une personne exerçant des fonctions publiques et du caractère de la diffamation, mais généralement, elle est de 12 000 euros d’amende.

La prescription en matière de délits de presse est de 3 mois à compter de la commission des faits. Dans le cas d’Internet, le délai court à partir du jour où le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Suite de notre dossier
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