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jan 30

Le point sur le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est un sujet brûlant et inépuisable. Et plus que jamais d’actualité, puisqu’à cette époque particulière où Google essuie sa première condamnation en France, nous avons justement fêté le 28 janvier la journée internationale des données personnelles. C’est l’occasion de faire le point sur le droit à l’oubli numérique.

Le droit à l’oubli, c’est quoi ?

Le droit à l’oubli numérique existe justement pour nous protéger de notre e-réputation. Une vieille condamnation vous fait de l’ombre et vous empêche de trouver du travail ? Quelqu’un dit du mal de vous sur la toile et porte atteinte à votre image ? C’est là que le droit à l’oubli intervient : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu en 2014 un avis favorable au fait que les particuliers demandent l’effacement d’informations pouvant contenir leurs données personnelles et jugées « inappropriées, hors de propos ou qui n’apparaissent plus pertinentes ».
Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander à effacer ces contenus en effectuant une demande de « déréférencement » auprès de Google. Le moteur de recherche a en effet mis en ligne un formulaire dédié, disponible pour tout citoyen de l’Union Européenne, et il est tenu d’examiner votre demande depuis mai 2014.

Comment se faire oublier ?

Concrètement, le droit à l’oubli s’applique soit par le retrait de l’information sur le site d’origine, on parle alors de « droit à l’effacement » ; soit par le déréférencement du site par les moteurs de recherche, qu’on appelle « droit au déréférencement ».
Il faut donc s’adresser au site hébergeant les données, ou demander le droit au déréférencement à Google.

Petite précision : le déréférencement ne concerne que les recherches Google comportant votre nom.

Pour être déréférencé, la procédure de demande est relativement simple et se fait intégralement sur internet via ce formulaire en ligne.
Le demandeur doit le remplir, y renseigner son nom, son prénom et une adresse email de contact, et y joindre une copie de pièce d’identité.
Il doit ensuite indiquer l’URL qu’il veut voir supprimée des résultats de recherche et expliquer les raisons de ce souhait de suppression. Attention, il faut préciser le nom pour la recherche, et l’identité ainsi que la relation légale entretenue avec la personne associée à ce nom, et expliquer le lien entre la page et le demandeur pour chaque URL.
S’il y a plusieurs résultats de recherche, il faut les identifier au complet, et préciser les termes additionnels d’une éventuelle recherche pour des images.
Enfin il signe électroniquement la demande, ce qui veut dire écrire son nom et cliquer sur « envoyer ».

Les demandes sont traitées une par une, donc au cas par cas, et nécessitent donc une étude plus ou moins approfondie et longue du dossier. Les délais de suppression sont donc très variables.

Mais attention, il faut savoir que ce droit à l’oubli étant une directive européenne, il ne s’exerce qu’en Europe. Comprenez que le retrait de vos données s’effectue dans tous les pays de l’Union Européenne mais pas au niveau mondial. Elles seront donc toujours visibles sur Google dans le reste du monde, voire même en Europe sur Google.com et toutes les extensions non-européennes.

De plus, sachez que Google a le droit de refuser le retrait de certaines choses.

droit-oubli-google

 

Google refuse d’oublier

Sur les 135 000 demandes faites dans les trois mois suivant la mise en ligne du formulaire, plus d’un tiers des liens soumis ont été refusés par le moteur de recherche.

Pourquoi ? Car Google dit ne pas vouloir juger des contenus, et estime que sa raison d’être est de porter à la connaissance des internautes la totalité du Web. Le gant a parfois tellement de mal à décider s’il doit accorder le retrait qu’il organise des réunions-débats avec des juristes, des professionnels du web et des internautes dans plusieurs pays européens.

Le cœur du débat est là, et les différences culturelles creusent les opinions.
D’un côté, la logique de la régulation ouverte aux particuliers défendue par les européens affronte la logique américaine qui prône la liberté à tout prix et laisse le reste aux décisions de justice. L’Europe a notamment promis d’établir une liste de critères clairs et précis permettant à Google de répondre au mieux aux demandes de droit à l’oubli. Pour le moment, Google explique que pendant l’évaluation « de chaque demande, ils doivent tenir compte des droits de chaque individu et déterminer si le contenu est d’intérêt public ou non« .

Dans le détail, les demandes rejetées par Google concernent essentiellement des affaires liées à des délits financiers, arrestations, condamnations, et manquements professionnels. A contrario, les demandes acceptées venaient des victimes ou personnes acquittées qui ne souhaitent plus voir ces contenus.

Les étapes-clés du droit à l’oubli

- 1995 : directive européenne sur la protection des données, première appellation du « droit à l’oubli »,
- 2009 : campagne pour le droit à l’oubli numérique en France par la secrétaire d’Etat (chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique du gouvernement français), Nathalie Kosciusko-Morizet,
- 2010 : fin de cette campagne, aboutissant sur les Chartes du droit à l’oubli numérique (pas signées par Facebook et Google),
- 2011 : avis du G29 sur le consentement
- 2011-2012 : Commission européenne pour le droit à l’oubli, résultant sur une proposition de régulation européenne pour la protection des données (General Data Protection Regulation)
- 2014 : proposition de régulation européenne pour la protection des données votée par le Parlement Européen
- 2010 : Plainte contre Google et contre L’Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) d’un internaute espagnol concernant ses données référencées (saisie immobilière), objet d’un refus de retrait. L’AEPD demande à Google de retirer les données. Google Spain et Google Inc. déposent deux recours,
- 2013 : Conclusions de l’avocat général en faveur de Google, mais non suivies par la Cour de Justice de l’UE,
- 2014 : Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 13 mai 2014 qui accorde aux individus le droit de s’opposer au traitement de leurs données et de demander le déréférencement de ces liens. Google se soumet à cette décision et publie son formulaire en ligne. Le premier jour, déjà 12 000 demandes de citoyens européens recensées.

Quelques chiffres

Il faut savoir que les sites les plus concernés par les demandes de droit à l’oubli sont Facebook, profilengine.com, et YouTube, qui en octobre 2014 comptabilisaient déjà presque tous plus de 3000 URL supprimées (respectivement 3353 pour Facebook, 3298 pour profilengine.com, et 2397 pour YouTube).

La France est le pays le plus soucieux de son identité numérique, car il affiche le plus grand nombre de demandes, avec près de 29 140 requêtes à la même période, pour la suppression de 89 277 URL. L‘Allemagne est seconde avec 25 206 demandes, et le Royaume-Uni troisième avec 18 486 demandes de droit à l’oubli. L’Espagne et l’Italie viennent compléter ce top 5.

A la mi-décembre 2014, on comptabilisait 50 000 demandes pour la France, et 170 000 requêtes pour l’Europe.

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